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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 98BX00487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00487
Numéro NOR : CETATEXT000007499867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;98bx00487 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1998, par laquelle Mme X..., demeurant en dernier lieu ..., La Saline les Bains, à La Réunion, demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 4 juillet 1994 pour avoir paiement des frais de restauration scolaire de son fils au lycée Evariste de Y... ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-1368 du 22 décembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour contester la tardiveté opposée par le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion à sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre, le 4 juillet 1994, pour avoir paiement des frais de restauration scolaire de son fils au lycée Evariste de Y..., Mme X... soutient que les délais de recours fixés par l'article 8 du décret du 29 décembre 1992 ne lui sont pas opposables faute de lui avoir été notifiés par la décision attaquée ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux premiers juges que ni le titre de recette ni l'état exécutoire qui lui ont été notifiés ne comportaient l'indication des voies et délais de recours ; que la forclusion ne pouvait par suite être opposée à la demande de Mme X... dirigée contre cet état exécutoire ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, qui a rejeté sa demande comme tardive, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 : "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a adressé directement au proviseur du lycée Evariste de Y..., et non au comptable ayant pris en charge l'ordre de recette, la réclamation à l'encontre de l'état exécutoire émis par ce dernier ; qu'eu égard au caractère d'ordre public qui s'attache aux dispositions qui organisent la procédure de contestation du recouvrement des créances de l'Etat, le proviseur n'était pas tenu de transmettre au comptable la réclamation dont il avait été saisi ; qu'ainsi, en l'absence de réclamation préalable régulièrement adressée à ce comptable, la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion était irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion en date du 10 décembre 1997 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion est rejetée.

Références :

Décret 1992-12-29 art. 8, art. 7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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