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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 98BX01865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01865
Numéro NOR : CETATEXT000007499301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;98bx01865 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 1998, présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux :
1°) a annulé la décision du 15 juin 1995 ainsi que les décisions implicites de rejet des réclamations des 23 septembre 1995 et 22 janvier 1996, par lesquelles FRANCE TELECOM a refusé à M. Michel X... l'intégration, à compter du 1er avril 1996, dans le complément de rémunération de FRANCE TELECOM du "coutumier des cadres" s'élevant à 1697,54 F par mois ;
2°) l'a condamné à verser à M. Michel X... des intérêts au taux légal, calculés sur le montant des rappels de traitement à verser en application de l'article 1er, à compter du 29 juillet 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président ;
- les observations de M. Michel X..., présent ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de FRANCE TELECOM :
Considérant que le désistement de FRANCE TELECOM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui payer, d'une part, la somme de 9.000 F à titre de dommages-intérêts, d'autre part, à rétablir son indemnité à hauteur de 2.693,21 F avec effet rétroactif au 1er octobre 1998, sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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