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13/09/2001 | FRANCE | N°98BX01865

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 98BX01865


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 1998, présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux :
1°) a annulé la décision du 15 juin 1995 ainsi que les décisions implicites de rejet des réclamations des 23 septembre 1995 et 22 janvier 1996, par lesquelles FRANCE TELECOM a refusé à M. Michel X... l'intégration, à compter du 1er avril 1996, dans le complément de rémunération de FRANCE TELEC

OM du "coutumier des cadres" s'élevant à 1697,54 F par mois ;
2°) l...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 octobre 1998, présentée pour FRANCE TELECOM dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux :
1°) a annulé la décision du 15 juin 1995 ainsi que les décisions implicites de rejet des réclamations des 23 septembre 1995 et 22 janvier 1996, par lesquelles FRANCE TELECOM a refusé à M. Michel X... l'intégration, à compter du 1er avril 1996, dans le complément de rémunération de FRANCE TELECOM du "coutumier des cadres" s'élevant à 1697,54 F par mois ;
2°) l'a condamné à verser à M. Michel X... des intérêts au taux légal, calculés sur le montant des rappels de traitement à verser en application de l'article 1er, à compter du 29 juillet 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président ;
- les observations de M. Michel X..., présent ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de FRANCE TELECOM :
Considérant que le désistement de FRANCE TELECOM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de FRANCE TELECOM à lui payer, d'une part, la somme de 9.000 F à titre de dommages-intérêts, d'autre part, à rétablir son indemnité à hauteur de 2.693,21 F avec effet rétroactif au 1er octobre 1998, sont nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 98BX01865
Date de la décision : 13/09/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;98bx01865 ?
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