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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 98BX02119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02119
Numéro NOR : CETATEXT000007500002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;98bx02119 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, par laquelle M. X... demeurant appartement 29, ... à l'Ane à Poitiers (Vienne), demande que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998 ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que le requérant n'ayant présenté aucun moyen avant l'expiration des délais de recours, sa demande était ainsi irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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