Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 99BX00414

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00414
Numéro NOR : CETATEXT000007500550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;99bx00414 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 février 1999 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle il avait refusé à M. Jean-Louis X... le versement de l'indemnité d'éloignement et lui a ordonné de payer les deux premières fractions échues, le montant de la première portant intérêts à compter du 15 octobre 1996 ;
2° de rejeter la demande présentée par M. Jean- Louis X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ;
Considérant que M. Jean-Louis X..., né à la Réunion en 1960, a vécu en métropole de 1978 à 1996 ; qu'il a été titularisé en qualité de gardien de la paix en 1981 ; qu'il s'est marié en métropole où sont nés ses trois enfants et où il a acquis une maison ; qu'ainsi, nonobstant les circonstances qu'il aurait obtenu durant son séjour de 18 ans en métropole des congés administratifs et qu'il ait déclaré, en 1996, dans sa demande de mutation à la Réunion, qu'il estimait avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux dans ce département, il doit être regardé comme ayant, au moment de sa mutation , le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR avait d'ailleurs considéré, lors de la demande d'indemnité d'éloignement de M. X... au titre de sa première affectation en métropole, que celui-ci y avait transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé sa décision du 26 mars 1997 refusant à M. X... le versement de l'indemnité d'éloignement et lui a ordonné de lui payer les deux premières fractions de cette indemnité ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.