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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 99BX01733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01733
Numéro NOR : CETATEXT000007499294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;99bx01733 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1999 sous le n° 99BX01733 au greffe de la cour présentée pour M. Robert X... demeurant à Lamarque-Pontacq (Hautes-Pyrénées) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque-Pontacq à M. Y..., ensemble l'ordonnance en date du 12 juillet 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rectifié ledit jugement en ce qui concerne le numéro de la parcelle du terrain d'assiette du projet de construction ;
2°) de condamner la commune de Lamarque-Pontacq et M. Y... à lui verser la somme de 8.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Pau, le 22 mai 1996, sous les n° 96 639 et 96 640, M. X... a demandé l'annulation et le sursis à exécution du permis de construire délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque-Pontacq à M. Y... ; que, par une lettre du 2 août 1996, M. X... a demandé au tribunal administratif de "radier la procédure enrôlée sous les références 96-639 et de lui retourner les pièces du dossier" ; que, par une ordonnance en date du 7 novembre 1996, le président du tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des requêtes tendant au sursis à exécution et à l'annulation du permis de construire susmentionné ;
Considérant que M. X... invité par le greffe à préciser la nature de son désistement, s'est abstenu de toute réponse ; que, dès lors, son désistement doit être regardé comme un désistement d'action ; que, par suite, les conclusions de sa nouvelle demande tendant au même objet et fondées sur la même cause que les précédentes, n'étaient pas recevables ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté cette nouvelle demande comme irrecevable ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que la commune de Lamarque-Pontacq et M. Y... n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais du procès ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X... à verser à la commune de Lamarque-Pontacq la somme de 5.000 F en remboursement des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à verser à la commune de Lamarque-Pontacq la somme de 5.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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