| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 99BX01938

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) demande que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
- annule la décision attaquée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue d'une adoption, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle était ainsi irrecevable ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à ce titre par l'ordonnance attaquée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.