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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 99BX01938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01938
Numéro NOR : CETATEXT000007499302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;99bx01938 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne) demande que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 10 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
- annule la décision attaquée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'agrément en vue d'une adoption, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; qu'elle était ainsi irrecevable ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée à ce titre par l'ordonnance attaquée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/09/2001

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