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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 00BX01367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01367
Numéro NOR : CETATEXT000007498482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;00bx01367 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juin 2000 sous le n° 00BX01367, présentée par Melle Nelly X..., demeurant Lyautey III, Pau (64000) ;
Melle X... demande à la cour :
- annule le jugement en date du 18 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date des 6 novembre 1997 et 29 septembre 1998, par lesquelles la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lever la prescription biennale prévue par l'article L 351-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de M. Chavrier, président de chambre ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans" ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la levée à titre gracieux de la prescription biennale pour le paiement de l'aide personnalisée au logement édictée par l'article L. 351-11 précité ; que, dès lors, saisie par Mme X... d'une demande présentée à titre gracieux et visant à ce que soit levée la prescription biennale qui avait été opposée à cette dernière sur le fondement de l'article L. 351-11, la section des aides publiques au logement était tenue de rejeter cette demande ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ses difficultés financières non plus que des circonstances qu'ont conduit à sous estimer ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la section des aides publiques au logement refusant de lever la prescription biennale dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de Mme Nelly X... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chavrier
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001

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