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09/10/2001 | FRANCE | N°01BX00390

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 01BX00390


Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 16 février 2001, le 27 août 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, demeurant BP n° 361 Aflou, 03400, Algérie ;
Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, fait appel du jugement n° 991514, en date du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présenté

e en raison du décès de son mari, survenu le 8 novembre 1995 ;
Vu les autres...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 16 février 2001, le 27 août 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, demeurant BP n° 361 Aflou, 03400, Algérie ;
Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, fait appel du jugement n° 991514, en date du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 8 novembre 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ;
Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. HABATI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 8 novembre 1995 ; que, d'une part, ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; que, d'autre part, ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 8 novembre 1995 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 58 précitées, faisaient obstacle à ce que, à la date du 8 novembre 1995, une pension fut concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X..., née Y... MESSAOUDA, est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-015 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964 annexe


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01BX00390
Numéro NOR : CETATEXT000007499777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;01bx00390 ?
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