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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 01BX00443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00443
Numéro NOR : CETATEXT000007500320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;01bx00443 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2001, présentée par Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, demeurant ... ;
Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, fait appel du jugement n° 991647, en date du 7 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 3 avril 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ;
Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. MAKHLOUFI Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 3 avril 1992 ; que, d'une part, ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; que, d'autre part, ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 avril 1992 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 précitées faisaient obstacle à ce que, à la date du 3 avril 1992, une pension fut concédée à des ayants droits qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la réintégration dans la nationalité française de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, et de ses enfants, ainsi que leur rapatriement en France ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
Z..., née X... HALIMA, est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001

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