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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 01BX00479

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00479
Numéro NOR : CETATEXT000007500218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;01bx00479 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 27 février 2001 et le 4 septembre 2001, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... El Had, 38200 Algérie ;
M. Ahmed X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 992370, en date du 20 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que son droit à percevoir une pension civile et militaire de retraite soit régularisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X... n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'un avocat soit nommé d'office ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ;
Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision rejetant sa demande de versement d'une pension militaire de retraite ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et les conclusions qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001

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