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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 98BX01131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01131
Numéro NOR : CETATEXT000007498746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;98bx01131 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X... demeurant PK 8, RN2, Matoury, (Guyane) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1995 du directeur de la Poste de Guyane refusant de lui consentir une indemnité dite de prise à bail et à la condamnation de la Poste à lui verser une somme de 88.000 F représentant le versement de ladite indemnité depuis août 1993, outre condamnation de cette dernière à lui allouer cette indemnité jusqu'à l'extinction du régime ;
2°) d'annuler la décision attaquée et de prononcer les condamnations précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu les décrets n° 90-1111 du 12 décembre 1990 et 90-1214 du 29 décembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le directeur de la Poste d'outre-mer :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de la Poste de Guyane a refusé, par la décision litigieuse du 28 avril 1995, d'octroyer l'aide au logement que sollicitait M. X..., cadre administratif de deuxième niveau, au motif que la mesure de libéralité qui consistait à faire bénéficier les cadres de la Poste originaires de la métropole d'une concession de logement par utilité de service ou d'une indemnité représentative était en voie d'extinction et qu'aucun texte ne prévoyait une aide de la Poste au logement de ses agents ; que pour contester cette décision, M. X... qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne soutient pas qu'il avait droit à une concession de logement par utilité de service mais se borne à demander le bénéfice de la mesure de libéralité susindiquée, invoque la violation du principe d'égalité entre fonctionnaires du même corps ; que ce moyen est inopérant, M. X... ne pouvant utilement se prévaloir d'un avantage irrégulièrement consenti à d'autres agents pour demander à bénéficier du même avantage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Roger X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001

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