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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 octobre 2001, 98BX01359

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01359
Numéro NOR : CETATEXT000007498480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-09;98bx01359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Xavier X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Limoges, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X... manque en fait ;
Sur les conclusions à fin de décharge :
Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation présentée par M. X... est, ainsi que le tribunal l'a mentionné, inopérant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ... sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale" ; que la doctrine administrative, ainsi que le mentionne l'administration, a étendu le bénéfice de cette mesure d'exonération aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'était, à la date du 1er janvier de l'année 1993 en litige, titulaire ni de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ni de l'allocation aux adultes handicapés qu'il n'a perçue qu'à compter du 1er février 1994 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il était titulaire d'une rente d'accident du travail ne lui ouvre pas le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de M. Xavier X... est rejetée.

Références :

CGI 1390


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/10/2001

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