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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 00BX00034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00034
Numéro NOR : CETATEXT000007499644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;00bx00034 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 janvier et 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme Suzanne X..., veuve de M. Maurice Y..., demeurant B.P. 16, Toulepleu, (Côte d'Ivoire) ;
Mme X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 mai 1997, du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 24 septembre 1988 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement en date du 30 juin 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, ancien militaire, pour le motif que, par suite de l'application qui avait été faite à son époux, M. Maurice Y..., de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, celui-ci, de nationalité ivoirienne, n'était plus titulaire à son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle non réversible ; que les droits à pension de veuve auxquels prétend la requérante, du chef du décès de son mari, doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date de ce décès, survenu le 24 septembre 1988 ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 étaient bien les dispositions applicables et non celles en vigueur à la date de son mariage en 1942 ; que si, en appel, Mme X... allègue en outre qu'elle a apporté un réconfort moral à son mari et qu'elle se trouve sans ressources, de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du ministre de la défense dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur prise en compte pour l'attribution d'une pension de réversion dans le cas où, comme en l'espèce l'époux décédé ne percevait plus qu'une indemnité personnelle non réversible ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Suzanne X..., veuve de M. Maurice Y... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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