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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 00BX00496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00496
Numéro NOR : CETATEXT000007500660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;00bx00496 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... KHEIRA, veuve Z...
X..., demeurant n° 28, rue AK, cité Le-Boustène, Batna, (Algérie) ;
Mme Y... KHEIRA demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1986, du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par ordonnance en date du 26 novembre 1999, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Y... KHEIRA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1986, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité lié à l'autorité de chose jugée qui lui a été opposé ; que dès lors la requête de Mme Y... KHEIRA qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... KHEIRA, veuve Z...
X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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