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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 octobre 2001, 01BX00498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00498
Numéro NOR : CETATEXT000007496792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-11;01bx00498 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 février 2001 et 13 avril 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme veuve Messaoud Z..., née Zohra X..., demeurant Village Moulay Y..., Ain-Sefra, 45200, Wilaya de Naama, (Algérie) ;
Mme veuve Messaoud Z... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 20 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 26 avril 1977, confirmée le 10 décembre 1998, du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 7 octobre 1976 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour tardiveté la demande de Mme veuve Messaoud Z... dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 7 octobre 1976 ; que Mme veuve Messaoud Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que dès lors, sa requête qui tend à l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 20 décembre 2000, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Messaoud Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/10/2001

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