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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 18 octobre 2001, 98BX01011

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01011
Numéro NOR : CETATEXT000007498470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-18;98bx01011 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1998 sous le n° 98BX01011 au greffe de la cour présentée par Mme Catherine X... demeurant résidence Rosiers Bellevue, A 6, ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 7 avril 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1993 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur l'a titularisée dans le corps des ingénieurs d'études de 2ème classe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;
Vu l' arrêté du 6 septembre 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'en répondant au moyen soulevé par la requérante et tiré de l'équivalence des fonctions, en affirmant que les missions de direction commerciale assurées par Mme X... au sein des établissements Lamagnère de janvier 1973 à décembre 1985 n'étaient pas liées à des missions de recherche ou de formation susceptibles d'être regardées comme équivalentes à celles des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale, le jugement attaqué comporte une motivation suffisante ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : "Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement de techniques et méthodes mises en ouvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques" ; que l'article 25 de ce décret dispose que : ALes ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l' article 26Y que selon l'article 26 du même décret : AYCes concours sont également ouverts : Y aux candidats justifiant qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification professionnelle jugée équivalente, par la commission mentionnée à l'article 1, à un diplôme d'ingénieur ; qu'aux termes de l'article 29 de ce décret : "Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2ème classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 31" ; que selon l'article 19 du même décret : "L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieurs de recherche ou d'ingénieurs d'études ou à celles de chargé d'administration ou d'attaché d'administration de recherche et de formation, est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au delà de douze ans " ;
Considérant que Mme X... a été titularisée, après réussite au concours, dans le corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale et classée au 2ème échelon de ce corps, à compter du 1er janvier 1993 ; qu'elle conteste le refus de l'administration de prendre en compte la totalité des services qu'elle a accomplis dans le secteur privé, antérieurement à sa titularisation, en soutenant que les fonctions commerciales qu'elles exerçait doivent être considérées comme équivalentes à celles d'ingénieurs d'études ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été employée comme "technicienne administrative" dans une entreprise familiale du secteur privé dont elle n'a jamais assuré la gérance, même si elle a participé à sa gestion commerciale et administrative ; que le niveau et le contenu de ces fonctions ne sont pas comparables à ceux des fonctions d'ingénieurs d'études ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Considérant que la nomenclature des branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois notamment d'ingénieurs, fixée par l' arrêté du 6 septembre 1989, n'impose pas à l'administration d'assimiler les fonctions antérieurement exercées par Mme X... à celles d'ingénieurs d'études ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Décret 85-1534 1985-12-31 art. 24, art. 25, art. 26, art. 1, art. 29, art. 19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 18/10/2001

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