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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 octobre 2001, 97BX01977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01977
Numéro NOR : CETATEXT000007499558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-25;97bx01977 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1997 au greffe de la cour, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant n° 7, place des Martigues, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mlle X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 18 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à exécution de la décision, en date du 4 avril 1997, du préfet de la Haute-Garonne, refusant de faire droit à sa demande du 21 mars 1997, de transformer l'emploi de contrat emploi solidarité dont elle bénéficiait en un emploi consolidé, ou de procéder à son recrutement sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat, dans l'attente d'un jugement au fond ;
2° de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'intégrer en qualité d'agent contractuel de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, en rejetant comme irrecevable la demande présentée par Mlle X... de sursis à exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 4 avril 1997, refusant à la requérante son recrutement en qualité d'agent contractuel de l'Etat, pour le motif que cette décision était une décision de rejet, le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d'erreur de droit ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 septembre 1997 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle X... de l'exécution de la décision du préfet de la Haute- Garonne, en date du 4 avril 1997, refusant de la recruter en qualité d'agent contractuel de l'Etat ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la demande de sursis à exécution de la décision susmentionnée présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif doit être rejetée ;
Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle X... doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 septembre 1997 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2: La demande présentée par Mlle Sylvie X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/10/2001

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