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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 2001, 97BX01617

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01617
Numéro NOR : CETATEXT000007499421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-30;97bx01617 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1997 au greffe de la cour, présentée par M. de X... de LABROUSSE, demeurant ... (Gironde) ;
M. de X... de LABROUSSE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1994 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui restituer son permis de conduire retenu le 2 novembre 1989 puis suspendu le 3 novembre 1989, en suspendant sa validité jusqu'à la production d'un certificat délivré par la commission médicale compétente ;
2°) d'annuler cette décision préfectorale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le mandataire de M. de X... de LABROUSSE ait été invité à régulariser la demande présentée pour ce dernier devant le tribunal administratif par la production d'un timbre fiscal de 100 F ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu régulièrement, par le jugement attaqué, rejeter la demande de M. de X... de LABROUSSE en se fondant sur le défaut d'acquittement du droit de timbre ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. de X... de LABROUSSE devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant qu'à la suite d'un accident suivi immédiatement d'une vérification de l'état alcoolique, M. de X... de LABROUSSE a fait l'objet, par arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 novembre 1989 pris, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1er et L. 18-1 du code de la route, le lendemain de cette vérification et après rétention du permis de conduire, d'une mesure de suspension, pour une durée de cinq mois, de ce permis ; que cet arrêté précise que le permis Ane sera restitué qu'après avis médical favorable ; que M. de X... de LABROUSSE a déféré au tribunal administratif l'arrêté en date du 25 mars 1994 par lequel le préfet a prorogé la suspension de son permis de conduire jusqu'à production par ce dernier d'un certificat médical favorable ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la lecture de l'arrêté contesté fait clairement ressortir qu'il s'agit d'une mesure de prorogation de la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable ; que la circonstance que cet arrêté ne mentionne pas expressément la mesure de suspension initiale du 3 novembre 1989 n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté litigieux ;

Considérant que l'article R. 128 du code de la route dispose que : ALorsqu'il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er, le préfet peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule et que ALorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé dans les conditions définies à l'article R. 127 ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet a, comme le soutient le requérant, l'obligation de convoquer l'intéressé devant la commission médicale prévue à l'article R. 127 avant l'expiration de la période de suspension du permis ; qu'il en résulte, en revanche, que lorsque le titulaire du permis ne se soumet pas à la visite médicale prescrite, le préfet a la faculté de proroger la suspension jusqu'à production d'un certificat médical délivré à la demande de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 3 novembre 1989 était assortie de l'invitation faite à l'intéressé de prendre l'attache de la commission médicale -dont l'adresse, notamment, lui était indiquée- en vue de subir un examen médical ; qu'il est constant que M. de X... de LABROUSSE n'a pas déféré à cette invitation ; que le requérant ayant demandé en décembre 1993 la restitution de son permis, le préfet, par deux lettres de janvier et février 1994, l'a invité à se rendre devant la commission médicale ; que l'intéressé n'a pas donné suite à ces invitations ; que, dans ces conditions, M. de X... de LABROUSSE n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pu régulièrement, par l'arrêté attaqué, proroger la mesure de suspension jusqu'à production d'un certificat médical favorable ; que le moyen que tire M. de X... de LABROUSSE de ses difficultés financières est inopérant ; que s'il se prévaut d'un jugement du tribunal correctionnel, il ne l'a jamais produit au cours de la procédure et ne met dès lors pas la Cour en mesure d'apprécier la pertinence du moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas assorti la mesure de suspension de son permis de conduire de l'obligation de se soumettre à un examen médical ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. de X... de LABROUSSE devant le tribunal administratif de Bordeaux doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 février 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. de X... de LABROUSSE devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Références :

Code de la route L1, L18-1, R128, R127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/10/2001

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