Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX01556

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01556
Numéro NOR : CETATEXT000007498483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-31;98bx01556 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 sous le n° 98BX01556 au greffe de la cour présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des notations pour les années 1992 à 1996, et à l'attribution de notes-primes ;
2°) de fixer à 3 les notes-primes de 1992 à 1995 ;
3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi durant ces années avec versement d'intérêts légaux ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
- le rapport de M. Zapata, président assesseur ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur les décisions relatives aux "notes-primes" :
Considérant qu' en appel, M. X..., attaché à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de Bordeaux, conteste seulement la légalité des "notes-primes" déterminant le niveau des primes de rendement qui lui ont été attribuées de 1992 à 1995 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 : "Les primes de rendement ... essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier ... Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente" ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant des primes allouées aux fonctionnaires relevant du ministère des finances est librement fixé par l'autorité administrative en tenant compte de l'exercice effectif des fonctions et de la qualité des services rendus par ces agents ; que l'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative, dès lors qu'elle ne repose pas sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'une erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir, n' est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose à l'autorité administrative d'avoir un entretien avec l'agent concerné, préalablement à la fixation des "notes-primes" servant pour le calcul des primes de rendement à verser à l'intéressé ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la détermination des "notes-primes" ayant servi pour le calcul des primes de rendement attribuées à M. X..., de 1992 à 1995, soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste ou ait été faite pour des motifs étrangers à l'importance et à la valeur des services qu'il a rendus au cours desdistes années ;
Considérant, en troisième lieu, que l'abaissement des primes de rendement fondé sur la manière de servir de l'agent, n'a pas le caractère d'une sanction ; qu'en outre, la décision fixant le montant de cette prime ne peut intervenir qu'une fois que l'appréciation sur la manière de servir de l'agent a été faite ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de l'abaissement des "notes-primes" concernant M. X... ne peut qu'être écarté ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration a commis un détournement de procédure en abaissant le montant des primes versées au requérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur les conclusion à fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt rejetant les conclusions de M. X... dirigées contre les décisions relatives aux "notes-primes" qui lui ont été attribuées de 1992 à 1995, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer de nouvelles primes doivent être rejetées ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais du procès ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 45-1753 1945-08-06 art. 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zapata
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 31/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.