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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX02217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02217
Numéro NOR : CETATEXT000007499306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-10-31;98bx02217 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête n°98BX02217 enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 décembre 1999, présentés par M. Jean- Pierre X..., demeurant ... (Tarn) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1995 du directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne l'ayant muté à la 4ème unité du service général de la circonscription de sécurité publique de Toulouse ;
2°) d'annuler ladite décision ;
... ... ... ..... Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
- le rapport de M.Samson, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :
Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, par la décision du 26 décembre 1998, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Garonne a muté M. X..., sous-brigadier de police, du service des extractions du palais de justice de Toulouse à la 4ème unité du service général de la circonscription de sécurité publique de Toulouse ; que ladite décision, destinée à mettre fin au conflit qui opposait l'intéressé à son supérieur hiérarchique notamment au sujet de fréquentes disputes avec certains de ses collègues de travail, a été prise dans l'intérêt du service ; que M. X... a été affecté dans un service, situé dans la même ville que le précédent, doté d'un domaine d'action plus important et où lui ont été confiées des responsabilités qui n'entraînaient pour lui aucun déclassement ; qu'en admettant même que les rapports hiérarchiques le concernant établis les 18 décembre 1995 et 29 janvier 1996 contiendraient des erreurs de faits, cette seule circonstance n'est pas de nature à conférer à cette mesure, qui était en tout état de cause justifiée par l'intérêt du service, le caractère d'une sanction déguisée ; qu'il suit de là que les moyens tirés par M. X... de la violation des règles applicables en matière disciplinaire ne sauraient être accueillis ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient que la mesure dont il a été l'objet aurait eu en réalité pour but de l'évincer du service en raison de ses activités syndicales, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à permettre d'en établir le bien-fondé ; que, dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 31/10/2001

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