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06/11/2001 | FRANCE | N°98BX01486

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98BX01486


Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Christian X... demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ;
2°) de leur accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des

procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administr...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Christian X... demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ;
2°) de leur accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration fait valoir qu'elle n'a été saisie d'aucune réclamation à l'encontre des impositions supplémentaires assignées à M. et Mme X... au titre des années 1994 et 1995, lesquelles ont été mises en recouvrement le 30 novembre 1997 ; que les lettres que les contribuables ont adressées au service les 13 septembre 1996 et 4 août 1997, dès lors qu'elles sont antérieures à la mise en recouvrement de ces impositions, ne peuvent être regardées comme des réclamations régulières au regard des dispositions des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. et Mme Christian X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Christian X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI


Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R196-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98BX01486
Numéro NOR : CETATEXT000007496451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-06;98bx01486 ?
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