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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98BX02266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02266
Numéro NOR : CETATEXT000007500477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-06;98bx02266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 951268, en date du 15 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du Davantaygue du 24 octobre 1994 et à la décharge de la redevance des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1994, pour la résidence secondaire dont il est propriétaire sur la commune de Préchac ;
2°) de lui accorder la restitution de la somme de 393 F, représentant le montant de la redevance des ordures ménagères ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du Davantaygue :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil de la communauté de communes du Davantaygue du 24 octobre 1994 a été publiée par voie d'affichage le 5 décembre 1994 ; que l'affichage de cette délibération a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre des personnes pouvant en demander l'annulation au tribunal administratif ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de la délibération susmentionnée expirait le 6 février 1995 ; qu'ainsi, la demande de M. X... à l'encontre de cette délibération, enregistrée au greffe du tribunal le 12 septembre 1995, était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'en tout état de cause, la circonstance que le requérant ne demeure dans sa résidence secondaire que quelques mois par an, durant l'été, ne constitue pas un cas de force majeure l'exonérant de l'application du délai prévu par l'article R. 102 précité ;
Sur les conclusions tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1994 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes, en vigueur à la date des faits : ALes communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par une assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif ... et qu'aux termes de l'article L. 233-79 du même code :
AL'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ... ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale ;
Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes du Davantaygue est financé au moyen d'une redevance instituée en application des dispositions susrappelées de l'article L. 233-78 du code des communes et dont le tarif est fixé notamment par une délibération du 24 octobre 1994 ; que, si cette délibération, qui distingue sept catégories d'usagers, prévoit un même tarif pour les résidences principales occupées par quatre personnes et plus et pour les résidences secondaires, une telle identité ne suffit pas à considérer que la rémunération ainsi réclamée aux habitants des résidences secondaires ne serait pas une redevance au sens des dispositions précitées du code des communes ;
Considérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères est ainsi géré comme une activité industrielle et commerciale ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1994 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer à la communauté des communes du Davantaygue les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Auguste X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Davantaygue en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des communes L233-78, L233-79
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/11/2001

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