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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 novembre 2001, 98BX00948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00948
Numéro NOR : CETATEXT000007499942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-08;98bx00948 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Hubert X..., demeurant n° ..., résidence Charles Perrault, Poitiers (Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 11 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 182.675 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1997 en réparation des préjudices causés par les illégalités fautives commises à son égard par l'administration ;
2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1997, lesdits intérêts étant capitalisés à la date d'enregistrement de la requête ;
3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de Me Noyer substituant Me Pielberg, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des articles 17 de la loi du 13 juillet 1983, 55 de la loi du 11 janvier 1984 et 3 du décret du 14 février 1959, que l'administration a l'obligation d'établir, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; qu'il est constant que durant les années 1989 à 1995, M. X..., attaché de première classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques mis à disposition de la préfecture de la Vienne, n'a pas fait l'objet, de la part de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'une notation ; que la méconnaissance des dispositions précitées a constitué une faute administrative ; que, toutefois la responsabilité de l'Etat ne pourrait être engagée envers le requérant que dans la mesure où celui-ci, comme il le soutient, aurait subi un préjudice certain découlant de la privation d'une chance sérieuse d'être promu au choix, durant les années 1993 à 1996, au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, l'administration et la commission administrative paritaire compétente ont disposé pour chacune des années 1993 à 1996 d'une fiche de proposition de promotion au choix de M. X... au grade d'attaché principal établie par le préfet de la Vienne, qui comportait les mêmes rubriques que celles établies pour les autres fonctionnaires promouvables ; que ces fiches de proposition renseignaient sur la fonction actuelle occupée par l'intéressé et ses fonctions précédentes, le niveau de ses responsabilités, la date à laquelle il avait été affecté dans sa fonction actuelle, sa manière de servir, la justification de la proposition éventuelle de l'intéressé ainsi que le rang de proposition ; qu'ainsi, l'administration et la commission administrative paritaire compétente détenaient les éléments nécessaires pour apprécier et comparer la valeur professionnelle des promouvables ; que, d'autre part, il ne ressort pas de l'examen de ces fiches de proposition que la valeur professionnelle du requérant ait été supérieure à celle de ses collègues promus ; que, dans ces conditions, la faute de l'administration ne l'a pas privé d'une chance sérieuse de figurer sur les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal établis au titre des années 1993 à 1996 et ne peut être regardée comme lui ayant causé un préjudice certain ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 11 mars 1998, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que lui aurait causé l'absence de notation durant les années en question ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Hubert X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 59-308 1959-02-14
Loi 83-634 1983-07-13 art. 17
Loi 84-16 1984-01-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001

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