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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 novembre 2001, 98BX01761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01761
Numéro NOR : CETATEXT000007500502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-08;98bx01761 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998 par laquelle M. X..., demeurant ... à Saint Selve (Gironde), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 1996 par laquelle le préfet de la Gironde lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
- le rapport de M. Bec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le secrétaire d'Etat au logement :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : ALe certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) être affecté à la construction ; b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dispose : AEn l'absence de plan d'occupation des sols opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4° les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; que l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, précité dispose : ALe permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination ; a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; ( ...) c) à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomiques des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants ( ...) ;

Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... est fondé sur ce que le terrain concerné est situé en dehors d'une zone couverte par un plan d'urbanisme, dans un secteur à vocation viticole qu'il convient de protéger de l'urbanisation ; que l'article L. 111-1-2 précité du code de l'urbanisme interdit, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu, les constructions à implanter en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits par M. X..., que le terrain concerné, bien que situé à proximité du village et desservi par les réseaux d'eau et d'électricité, se trouve néanmoins dans un secteur qui, nettement délimité par plusieurs voies, ne comporte pas de construction ; que ce terrain ne peut par suite être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; qu'à ce titre, l'administration était tenue, en application des dispositions de l'article L. 410-1 précité du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; qu'en conséquence, et si la valeur agronomique des terres, classées en zone d'appellation d'origine contrôlée, constitue un motif supplémentaire de faire obstacle à une urbanisation dispersée, l'administration aurait nécessairement pris la même décision si elle s'était fondée sur les dispositions du seul article L. 111-1-2 ; que la critique des effets du classement en appellation d'origine contrôlée sur l'appréciation des situations individuelles au regard de la réglementation en matière d'urbanisme est par suite inopérante ; que la délivrance d'autorisations d'urbanisme dans d'autres parties de la commune est en tout état de cause sans influence sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001

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