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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 15 novembre 2001, 98BX01812

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01812
Numéro NOR : CETATEXT000007497371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-15;98bx01812 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au greffe de la cour, et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars 1999 et 1er décembre 2000, présentés par M. Jean- André X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 20 août 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 318 F qui lui a été réclamée par le trésorier principal de Royan par deux commandements de payer des 26 janvier 1993 et 19 juin 1995, un avis à tiers détenteur du 23 décembre 1996 ainsi que par un nouveau commandement de payer du 25 juillet 1997, à la main-levée de l'avis à tiers détenteur, à la restitution d'une somme de 799 F et au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ;
2°) de prononcer la décharge demandée, la main-levée de l'avis à tiers, la restitution d'une somme de 799 F et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur la prescription et l'obligation de payer :
Considérant qu'aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : ALes comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un bordereau de situation daté du 23 décembre 1993, que, tout en s'acquittant le 2 février 1989 de la taxe foncière relative à l'immeuble sis ... d'un montant de 4 414 F et de frais de gestion à hauteur de 340 F, qu'il avait été invité à payer au titre de l'année 1988 par avis de mise en recouvrement du 31 octobre 1988 d'un montant global de 9 072 F, M. X... a contesté, par une réclamation jointe à son paiement que le trésorier était tenu de transmettre au centre des impôts de Royan, le bien- fondé de la taxe qui lui était également réclamée au titre de l'année 1988 par ledit avis de mise en recouvrement, à raison d'un autre immeuble dont M. X... était propriétaire sis ... ; que le paiement de la somme de 4 754 F ne peut, dans ces conditions, être regardé comme valant, de sa part, reconnaissance de dette auprès du Trésor pour la somme de 4 318 F correspondant à la taxe contestée et n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription en ce qui concerne la fraction non payée des impositions mise en recouvrement ; qu'il suit de là qu'à la date du 1er février 1993, à laquelle le commandement de payer du 26 janvier 1993 a été notifié à M. X..., le délai fixé à l'article L.274 du livre des procédures fiscales précité était expiré et que, par suite, en l'absence de tout acte interruptif entre le 31 octobre 1988 et le 1er février 1993, l'action de l'administration pour avoir paiement de la somme restant due au titre de la taxe litigieuse était prescrite ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de son obligation de payer ;
Sur le crédit d'impôt de 799 F :
Considérant qu'étant déchargé de l'obligation de payer la taxe foncière de 1988 relative à l'immeuble sis ..., M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le crédit d'impôt de 799 F, qui a été affecté par le trésorier de Royan au règlement partiel de l'imposition litigieuse, lui soit restitué et à demander, en conséquence, la restitution de ladite somme ;
Sur la demande indemnitaire :
Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas fait précéder sa demande indemnitaire d'une réclamation préalable auprès de l'administration ; qu'il n'est , dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : M. Jean-André X... est déchargé de l'obligation de payer la somme de 4 318 F et des frais et majorations correspondants.
Article 2 : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) restituera à M. X... la somme de 799 F.
Article 3 : Le jugement en date du 20 août 1998 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L274


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 15/11/2001

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