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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 novembre 2001, 98BX00640

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00640
Numéro NOR : CETATEXT000007500029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-22;98bx00640 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. François X..., demeurant n° ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 18 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre un ordre de versement de la somme de 8.541 F rendu exécutoire le 18 juillet 1994 ;
2° d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 : ALa responsabilité pécuniaire des militaires est notamment engagée : 1° Lorsqu'ils assurent la gestion ( ...) de matériels ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 août 1974 : ASont responsables de la gestion de matériels ( ...) les officiers qui assurent le stockage et la garde de matériels ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 août 1974 : ALa responsabilité pécuniaire des gestionnaires de ( ...) matériels ( ...) est engagée lorsque des pertes ou avaries ont été constatées. Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense par émission d'un ordre de versement rendu exécutoire s'il n'est pas honoré ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret précité : ALes militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ( ...) peuvent présenter ( ...) une demande en décharge de responsabilité, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service ;
Considérant que si M. X... soutient, d'une part, que le commandant de la région aérienne atlantique n'était pas en droit d'émettre un ordre de versement à son encontre en tant que détenteur dépositaire d'un caméscope qui avait fait l'objet d'un vol entre le 27 juin 1990 et le 16 juillet 1990, dès lors qu'il n'aurait pas été, à la date du 16 juillet 1990, détenteur dépositaire de ce matériel, il ressort toutefois du procès-verbal d'inventaire signé par M. X... le 12 juillet 1990, que le requérant, après avoir examiné les pièces comptables et procédé au recensement des matériels dans les services, n'a fait aucune réserve quant à ce matériel et s'est trouvé ainsi, selon les termes même de ce procès-verbal d'inventaire, définitivement installé en qualité de détenteur dépositaire des matériels, dont celui en question, en service au AGroupement école 316" de la base aérienne 101 de Toulouse, dont il prenait le commandement ; que, si M. X... soutient, d'autre part, que la liste-inventaire, sur laquelle figurait le caméscope, dressée le 10 juillet 1990 par le commandant par intérim du AGroupement école 316" et le capitaine qui était usager du caméscope, comportait son nom en qualité de détenteur dépositaire alors qu'il ne l'était pas à cette date, ce qui l'aurait empêché de procéder au contrôle comptable préalable à la signature du procès-verbal susmentionné, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 18 décembre 1997, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement de la somme de 8 541 F, émis à son encontre et rendu exécutoire le 18 juillet 1994 ;
Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.

Références :

Décret 74-705 1974-08-06 art. 3, art. 5, art. 7
Loi 72-662 1972-07-13 art. 17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/11/2001

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