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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 novembre 2001, 98BX01721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01721
Numéro NOR : CETATEXT000007500500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-11-27;98bx01721 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1998, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX, dûment représenté par son directeur, dont le siège social est situé boulevard Yves du Manoir à Dax (Landes) ;
Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX demande à la cour :
- de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1998 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Mauricette X... une somme de 440 000 F au titre de la perte de revenus qu'elle a subie du fait du décès de son époux, M. Ernest X... ;
- de ramener le montant du préjudice économique subi par Mme Mauricette X... à la somme de 240 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX conteste le jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 7 juillet 1998 en tant qu'il l'a condamné à payer à Mme X..., veuve de M. X... décédé le 10 décembre 1992 des suites d'une intervention chirurgicale pratiquée dans ses services le 24 novembre 1992, la somme de 546 873 F en réparation des différents préjudices qu'elle a subis du fait de ce décès ; que le requérant se borne à faire valoir que la somme de 440 000 F allouée à Mme X... au titre de la perte de revenus est excessive ; que, par la voie de l'appel incident, la Mutualité sociale agricole des Landes demande que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX soit condamné à lui verser la somme de 53 030 F en sus de la somme de 3 335,76 F au paiement de laquelle il a été condamné par les premiers juges ;
Sur la perte de revenus subie par Mme X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année précédant son décès M. X... a perçu une retraite d'un montant de 75 595 F ; que la part de cette retraite revenant à l'épouse doit être évaluée, en l'absence d'enfant à charge, à 50 % de ce revenu ; que la circonstance que celle-ci jouit de revenus à titre personnel ne saurait avoir d'effet sur l'étendue du préjudice indemnisable ; que compte tenu, toutefois, du fait que Mme X... a perçu une pension de réversion égale à 20 360 F en 1993 et 18 205 F en 1994 et de ce que M. X... était atteint d'un cancer du colon, le préjudice matériel résultant de la perte de revenus qu'a entraîné, pour Mme X..., le décès de son mari, n'excède pas la somme de 240 000 F à laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX demande à la cour de ramener l'indemnité de 440 000 F qui avait été allouée à ce titre à Mme X... par le jugement attaqué ; que ce jugement ayant en outre accordé à l'intéressée les sommes non contestées de 80 000 F au titre de la douleur morale et de 26 873 F au titre de frais matériels, la somme de 546 873 F, que l'article 2 dudit jugement a condamné le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX à payer à Mme X..., doit être ramenée à 346 873 F ;
Sur la créance de la Mutualité sociale agricole des Landes :
Considérant que la Mutualité sociale agricole des Landes demande le remboursement des frais d'hospitalisation qu'elle a engagés pour le compte de M. X... pendant la période courant du 25 novembre au 10 décembre, d'un montant de 53 030 F ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ces frais sont en relation directe avec les fautes commises par les médecins du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de l'organisme social et de réformer le jugement attaqué en portant à 53 365,76 F la somme due à ce dernier par l'établissement hospitalier ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX, qui n'est pas partie perdante à l'égard des consorts X..., soit condamné à payer à ceux-ci une somme au titre des frais qu'ils ont engagés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, par contre, de condamner le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX à verser 1 000 F à la Mutualité sociale agricole des Landes en application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX a été condamné à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1998 est ramenée de 546 873 F à 346 873 F ; la somme que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX a été condamné à verser à la Mutualité sociale agricole des Landes par ce même article est portée de 3 335,76 F à 56 365,76 F.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DAX versera 1 000 F à la Mutualité sociale agricole des Landes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/11/2001

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