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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 décembre 2001, 98BX00142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00142
Numéro NOR : CETATEXT000007499222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-06;98bx00142 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Henri Jean X..., demeurant n° ... Large II, La Possession (Réunion) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le président du tribunal administratif de Saint- Denis de Y... a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'ensemble des frais de changement de résidence qu'il a exposés lors de sa mise à la retraite, le 14 juillet 1994, cette somme étant augmentée des intérêts de droit ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme en question ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 21 du décret du 12 avril 1989, l'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence s'il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle entendue comme le Acentre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé, c'est-à- dire le territoire européen de la France ou un département d'outre-mer, selon le cas ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est né en métropole où il a accompli toute sa scolarité et la plus grande partie de sa carrière, qu'il est veuf et que deux de ses trois fils vivent en métropole ; que, dès lors, la circonstance qu'il n'aurait pas conservé de bien patrimonial en métropole, qu' il est propriétaire à la Réunion d'une villa depuis 1991, qu'il a séjourné dans ce département de 1990 à 1993, qu'il y a payé ses impôts durant cette période, qu'il y a été inscrit sur les listes électorales en 1992, que depuis son départ à la retraite en 1994 il habite la Réunion avec l'un de ses fils, qu'il a un compte bancaire à la Réunion, qu' il n'aurait pas demandé de congés bonifiés et qu'enfin le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle il a été muté de la Réunion à Bordeaux en 1993, ne saurait suffire à donner à son changement de résidence de Bordeaux à la Réunion après son admission à la retraite, le caractère d'un rapatriement au lieu de sa résidence habituelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 26 novembre 1997, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais de changement de résidence ;
Article 1er : La requête de M. Henri Jean X... est rejetée.

Références :

Décret 89-271 1989-04-12 art. 5, art. 21


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/12/2001

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