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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 décembre 2001, 99BX02219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02219
Numéro NOR : CETATEXT000007499570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-06;99bx02219 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées le 16 septembre 1999 au greffe de la cour, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (Gironde) , représentée par son maire, par Me Durupty, avocat ;
La COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande à la cour :
1E) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1998 retirant le permis de construire tacite dont la société SCA le Mimbeau I était titulaire depuis le 1er janvier 1998 ;
2E) de rejeter la demande en ce sens de la SCA le Mimbeau I ;
3E) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
- les observations de Me Durupty, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET ;
- les observations de Me Guilhaume, avocat de la SCA le Mimbeau I ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il n'est pas contesté que, le 1er janvier 1998, par application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, la SCA le Mimbeau I s'est trouvée en possession d'un permis de construire tacite ; qu'un tel acte, à le supposer même grossièrement illégal, ne saurait être qualifié d'acte inexistant ; qu'il n'est pas davantage contesté que le document prévu à l'article R. 421-12 a été affiché en mairie à compter du 18 février 1998 et sur le terrain au plus tard à compter du 2 mars 1998 et est resté affiché en ces lieux pendant une période continue de deux mois ; qu'ainsi le 3 mai 1998 au plus tard, le permis est devenu définitif ; que, saisi d'un recours gracieux le 28 mai 1998, lequel n'a pu, en raison de sa tardiveté, rouvrir le délai de recours contentieux qui était déjà expiré, le maire de Lège-Cap-Ferret n'était plus en droit de retirer le 13 octobre 1998 un permis de construire définitif depuis le 3 mai 1998 ; que si la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET soutient que son maire aurait été saisi dès le 24 avril 1998 d'un recours verbal formulé contre le permis par Mme X..., gérante de la SCI la Pagode, elle n'établit pas l'existence d'un tel recours par les pièces qu'elle verse au dossier et notamment par deux témoignages émanant d'adjoints au maire ; qu'enfin ledit permis ne saurait être regardé comme ayant été obtenu par fraude au seul motif que la SCA le Mimbeau I était en cours de constitution à la date de sa délivrance ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de recourir à l'enquête demandée, la requête dirigée contre le jugement en date du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1998 retirant le permis de construire tacite dont la société le Mimbeau I était titulaire depuis le 1er janvier 1998 ne peut qu'être rejetée ; que du fait du rejet des conclusions en annulation du jugement attaqué, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET à payer à la SCA le Mimbeau I la somme de 10.000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : les requêtes de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET sont rejetées.
Article 2 : la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET versera à la SCA le Mimbeau I une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R421-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/12/2001

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