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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98BX00360, 98BX00402, 98BX02110 et 98BX02111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00360;98BX00402;98BX02110;98BX02111
Numéro NOR : CETATEXT000007498817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-11;98bx00360 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE.


Texte :

Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998 sous le n° 98BX00360 la requête présentée pour la VILLE de BORDEAUX ;
La VILLE de BORDEAUX demande à la cour :
- d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 30 décembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 28 mars 1994 qui accorde un concours financier à la société anonyme d'économie mixte Bordeaux Gestion Equipements (SAEML BGE) et le compte administratif de l'année 1994 en tant qu'il concerne ce concours ;
- de rejeter le recours de M. François-Xavier X... dirigé contre cette délibération et le compte administratif 1994 ;
Vu 2°), enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998 sous le n° 98BX00402 la requête présentée pour la SAEML BORDEAUX GESTION EQUIPEMENTS, représentée par son liquidateur Mme Brigitte JANNING, 95 cours du Maréchal Juin à Bordeaux (Gironde) ;
La SAEML BGE demande à la cour :
- d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 28 mars 1994 en tant qu'elle lui accorde un concours financier et le compte administratif de l'année 1994 en tant qu'il concerne ce concours ;
- de rejeter le recours de M. François-Xavier X... dirigé contre cette délibération et le compte administratif 1994 ;
Vu 3°), enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998 sous le n° 98BX02110 la requête présentée pour la VILLE de BORDEAUX ;
La VILLE de BORDEAUX demande à la cour :
- d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Bordeaux en date des 24 juin 1996 et 24 mars 1997 relatives au versement à la SAEML Bordeaux Gestion Equipements du solde de la participation financière annuelle ;
- de rejeter le recours de M. François-Xavier X... dirigé contre ces délibérations ;
Vu 4°), enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998 sous le n° 98BX02111 la requête présentée pour la SAEML BORDEAUX GESTION
EQUIPEMENTS, représentée par son liquidateur Mme Brigitte JANNING, 95 cours du Maréchal Juin à Bordeaux (Gironde) ;
La SAEML BGE demande à la cour :
- d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Bordeaux des 24 juin 1996 et 24 mars 1997 relatives au versement à la SAEML BGE du solde de la participation financière annuelle ;
- de rejeter le recours de M. François-Xavier X... dirigé contre ces délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- les observations de Maître Laveissière, avocat de la VILLE de BORDEAUX et de la SAEML BGE représentée par Mme Brigitte JANNING liquidateur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 98BX00360, 98BX00402, 98BX02110 et 98BX02111 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
Considérant que par une convention du 24 mai 1989, la VILLE de BORDEAUX a confié à la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE BORDEAUX GESTION EQUIPEMENTS (SAEML BGE) la gestion de divers équipements sportifs et culturels ; qu'en application de l'article 17 de cette convention, la ville verse chaque année à BGE une participation financière ; que selon les termes dudit article, cette participation est calculée de façon à ne laisser aucune charge à BGE ; que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les délibérations qui accordaient des participations financières à cette société pour les exercices 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 au motif qu'elles méconnaissaient les dispositions des lois des 7 janvier et 2 mars 1982 relatives aux interventions économiques des collectivités locales et que la commune ne pouvait se prévaloir utilement, au regard desdites lois, de l'article 17 de la convention précitée ; que la VILLE de BORDEAUX et la SAEML BGE font appel de ces jugements ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes ;
Sur la recevabilité des demandes de M. François-Xavier X... devant le tribunal administratif de Bordeaux :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en adoptant les délibérations attaquées le conseil municipal de Bordeaux a pris de simples mesures d'exécution de la clause financière figurant à l'article 17 de la convention de concession du 24 mai 1989 non détachables de celle-ci ; que, par suite, M. François-Xavier X... qui est un tiers par rapport à cette convention n'était pas recevable à demander l'annulation de ces délibérations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE de BORDEAUX et la SAEML BGE sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 28 mars 1994 en tant qu'elle accorde un concours financier à la SAEML BGE et le compte administratif 1994 en tant qu'il concerne ce concours et les délibérations des 24 juin 1996 et 24 mars 1997 relatives au versement à la SAEML BGE du solde de la participation financière annuelle pour les exercices 1994-1995 et 1995-1996 ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 30 décembre 1997 et 6 octobre 1998 sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par M. François- Xavier X... devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02
Loi 82-6 1982-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/2001

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