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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98BX01038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01038
Numéro NOR : CETATEXT000007500563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-11;98bx01038 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ACTES MEDICAUX.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est situé ... ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 mars 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire (C.H.R.U.) de Poitiers soit condamné à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a versées pour le compte de son assuré, M. Mohammed X... ;
- de condamner le C.H.R.U. de Poitiers à lui verser la somme de 511 136,70 F correspondant au montant de sa créance, augmentée d'une somme de 5 000 F en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et d'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- les observations de Maître Y..., collaboratrice de Maître Lacoste, avocat des consorts X... ;
- les observations de Maître Z... de la SCP Haie- Pasquet-Veyrier, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement rendu le 26 mars 1998 le tribunal administratif de Poitiers a reconnu, sur le terrain de la responsabilité sans faute, le centre hospitalier régional et universitaire (C.H.R.U.) de Poitiers responsable des conséquences dommageables de l'intervention sous anesthésie péridurale subie dans cet établissement par M. Mohammed X... le 13 juillet 1989, et a condamné l'établissement public à verser aux consorts X..., en leur qualité d'héritiers de M. X..., décédé le 17 février 1993, la somme de 300 000 F ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE conteste ce jugement en tant qu'il a, par ailleurs, rejeté ses conclusions tendant à ce que ledit centre hospitalier soit condamné à lui rembourser le montant des prestations versées pour le compte de M. X... ; que par la voie de l'appel incident et provoqué, le C.H.R.U. de Poitiers demande, à titre subsidiaire, à être déchargé de toute responsabilité à l'égard de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE et des consorts X... ; que ces derniers ont présenté des conclusions d'appel provoqué au terme desquelles ils sollicitent une majoration de la somme à eux allouée en qualité d'héritiers ainsi que l'indemnisation du préjudice personnel que chacun d'eux a subi du fait du décès de la victime ;
Sur la recevabilité de l'appel principal :
Considérant que la requête, dûment motivée, de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, a été enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué effectuée auprès de cet organisme le 8 avril 1998 ; que la fin de non-recevoir opposée par le C.H.R.U. de Poitiers, tirée de la tardiveté de la requête, n'est, dès lors, pas fondée ;
Sur la responsabilité du centre hospitalier :
Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des deux interventions qu'il a subies le 13 juillet 1989 au C.H.R.U. de Poitiers, la première sous rachianesthésie pour la résection d'une tumeur vésicale, la deuxième sous anesthésie péridurale pour une reprise hémorragique, M. Mohammed X... a été atteint d'une paraplégie des membres inférieurs qui a perduré jusqu'à son décès ; que si l'expert désigné par le tribunal administratif a avancé trois hypothèses pour expliquer la cause de cette pathologie, il ressort de la lecture de son rapport que, contrairement à ce que soutient l'hôpital, chacune de ces hypothèses est en relation directe avec les deux interventions précitées ; que selon le rapport, produit aux débats, des deux experts désignés par le juge judiciaire, lequel a valeur d'élément d'information, la paraplégie dont a été victime M. Mohammed X... est une complication très rare de l'anesthésie péridurale ; que le lien direct entre les actes médicaux accomplis au C.H.R.U. de Poitiers et le dommage subi par M. Mohammed X... doit, dès lors, être regardé comme établi ; qu'il suit de là que le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité ;
Sur la créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE :
Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, qui a fait état en première instance d'une créance s'élevant à 123 137,10 F, demande en appel le remboursement de la somme de 511 136,70 F correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'hospitalisation qu'elle a engagés pour le compte de M. Mohammed X... pendant la période courant du 10 juillet 1989 au 14 mars 1993 ;
Considérant, en premier lieu, que la caisse n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement de frais qu'elle a engagés avant l'intervention du jugement attaqué et dont elle a omis de solliciter le paiement devant les premiers juges ; que, par suite, ses conclusions d'appel ne sont recevables qu'à hauteur de la somme de 123 137,10 F ;
Considérant, en second lieu, que la caisse n'a fourni devant le tribunal administratif aucun document retraçant le détail des sommes dépensées et les dates de leur engagement ; que le relevé des sommes produit en appel ne permet pas davantage d'identifier les dépenses correspondant au montant de 123 137,10 F ; que, dès lors, les conclusions de la requérante tendant au remboursement de ses débours et au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions des consorts X... :
Considérant que leur situation ne se trouvant pas aggravée par l'effet du présent arrêt, les consorts X... ne sont pas recevables à contester, par la voie de l'appel provoqué, le montant de leur indemnisation ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, les conclusions du centre hospitalier régional et universitaire de Poitiers et les conclusions des consorts X... sont rejetées.

Références :

Code de la sécurité sociale L376-1, L761


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/2001

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