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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98BX01545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01545
Numéro NOR : CETATEXT000007500803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-11;98bx01545 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 27 août 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 24 octobre 1996 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ;
2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de M. de Malafosse ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : ALe nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :( ...) La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal de police de Toulouse du 11 juin 1996 devenu définitif, M. X... a été reconnu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'une telle infraction entraîne une réduction du nombre de points affecté au permis de conduire égale à quatre ; que, bien que ce jugement, en application du premier alinéa de l'article 469-1 du code de procédure pénale, dispense M. X... de peine, il doit être regardé comme constituant une condamnation établissant la réalité de l'infraction au sens des dispositions précitées de l'article L. 11-1 du code de la route ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 469-1 du code de procédure pénale, aux termes desquelles Ala dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation , ne sauraient être utilement invoquées à l'appui de la contestation de la décision administrative prononçant une réduction du nombre de points affecté au permis de conduire ; que, par suite, et sans que M. X... puisse utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, le retrait de quatre points de son permis de conduire était légalement justifié ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juin 1998 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de la route L11-1
Code de procédure pénale 469-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Malafosse
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/2001

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