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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99BX01013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01013
Numéro NOR : CETATEXT000007500556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-11;99bx01013 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999 sous le n° 99BX01013 la requête présentée pour l'Etat, représenté par le PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
Le PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération n° 51 en date du 11 février 1998 de la commission permanente du conseil général de la Réunion par laquelle elle a procédé à des modifications des conventions initiales passées avec les entreprises Sotraben et Moutoussamy et a accordé à trois délégataires du réseau ATi Car Jaune à Saint-Benoît des indemnités exceptionnelles afin de tenir compte de la perte de recettes voyageurs consécutive à une concurrence déloyale de la part de taxiteurs pendant la période allant du 8 septembre au 31 décembre 1997 et les avenants n° 1 auxdites conventions de délégation de service public de transport de voyageurs n° 12-97 et 13-97 en date du 19 février 1998 ;
- d'annuler ladite délibération et les avenants en cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- les observations de Maître Charrel, avocat du département de la Réunion ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le préfet a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'ordonner la production par le département de l'original de sa lettre du 14 avril 1998 par laquelle il lui demandait la production de pièces complémentaires portant le cachet d'arrivée au conseil général ; que le tribunal administratif qui dirige seul l'instruction n'était pas tenu de répondre auxdites conclusions tendant à ordonner la production dont s'agit ;
Sur la recevabilité du déféré préfectoral :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : ALe représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 11 février 1998 susvisée et les avenants pris pour son application ont été reçus à la préfecture de la Réunion les 24 et 25 février 1998 ; que si le préfet a adressé au conseil général une lettre en date du 14 avril 1998 par laquelle il lui exposait les réserves qu'appelaient de sa part lesdits actes et demandait que lui soient adressées des pièces complémentaires qui devaient lui permettre d'apprécier la légalité de la procédure suivie, il n'apporte aucun élément de nature à établir que cette lettre a été reçue dans les délais prévus par l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales précité ; que, par suite, le PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION qui ne peut utilement se prévaloir sur ce point des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer au département de la Réunion la somme de 30 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code général des collectivités territoriales L3132-1, L3131-2
Loi 1978-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/2001

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