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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX00927

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00927
Numéro NOR : CETATEXT000007498857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-13;98bx00927 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe de la cour sous le n° 98BX00927, présentée pour Mme Eliane Z..., demeurant au lieu-dit Camoilat à Pouyfere (Hautes- Pyrénées) ;
Mme Z... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :
- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts : ALes sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : A ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ; qu' en vertu des dispositions des articles 39 duodecies et suivants dudit code, par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts ; que, pour l'application de ces dispositions, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt ;
Considérant que M. et Mme Y... ont acquis en indivision, le 30 mars 1979, un immeuble et un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Lourdes, puis ont constitué, le 26 janvier 1988, une société en participations, dénommée ASEP Y... , à l'actif du bilan de laquelle ont été inscrits les biens acquis en indivision en vertu des dispositions susrappelées de l'article 238 bis du code général des impôts ; que, par jugement du 24 janvier 1992, le tribunal de grande instance de Tarbes a prononcé le divorce des époux Y... et, statuant sur le partage de la communauté conjugale, a attribué à M. X... l'immeuble et le fonds de commerce sis à Lourdes, à charge pour lui d'acquitter le passif commercial attaché à la SARL Da Marco, qui exploitait ledit fonds, s'élevant à 600 000 F ; que, dans ces conditions, Mme Z... doit être regardée comme ayant ainsi cédé à M. X..., le 24 janvier 1992, les droits indivis, qui ne constituent pas des parts sociales, qu'elle détenait sur la valeur de l'actif professionnel de la société ASEP
Y...
; qu'un tel partage de communauté équivaut, pour le conjoint qui n'est pas attributaire du fonds, à une cession d'entreprise entraînant la taxation de la plus-value réalisée par ce dernier au titre des plus-values professionnelles entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; qu'ainsi, en application de ces dispositions, l'administration a pu à bon droit déterminer la plus-value professionnelle réalisée par Mme Z... par différence entre le prix de cession de la moitié des biens immobilisés, sans tenir compte du passif attaché à la SARL Da Marco mis à la charge de M. X... par le jugement de divorce susmentionné, et le prix de revient de ces éléments diminué, au prorata, des amortissements pratiqués depuis 1988 et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Eliane Z... est rejetée.

Références :

CGI 238 bis M, 8, 60, 38, 39 duodecies, 238 bis
Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 13/12/2001

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