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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 00BX02055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02055
Numéro NOR : CETATEXT000007498896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-18;00bx02055 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2000, présentée par Mme Marie-Angèle X..., demeurant ... ;
Mme Marie-Angèle X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9603008B, en date du 22 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ;
2°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53.1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a adressé au tribunal administratif de Fort-de-France une demande dirigée contre la décision en date du 30 janvier 1995 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il est constant que ladite demande a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 avril 1995, soit dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir à compter de la notification intervenue le 20 février 1995 ; que, si cette demande, qui mentionnait comme destinataire le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a été transmise à celui-ci par le tribunal, il est également constant que Mme X... n'a pas été informée de cette transmission et a d'ailleurs continué à adresser diverses pièces au greffe du tribunal ; que, dans ces conditions, le courrier adressé au tribunal et enregistré le 14 février 1996 ne pouvait être regardé comme une demande nouvelle tendant à l'annulation de la décision notifiée le 20 février 1995 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de Mme X... comme étant tardive ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : ALes fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée Aindemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après :
L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de service et la troisième après quatre ans de service ... ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est née en 1952 à Toulon dans le département du Var, de parents originaires du département de la Martinique ; qu'à l'âge adulte, elle s'est installée en Martinique ; qu'elle est revenue en métropole pour s'y marier avec une personne d'origine martiniquaise en décembre 1974 ; que, le 6 novembre 1984, elle a été recrutée par le recteur de l'académie de Lyon en qualité d'auxiliaire de service suppléante, puis nommée agent non spécialiste stagiaire le 1er septembre 1986 et titularisée l'année suivante ; qu'elle s'est prévalue de ses origines martiniquaises en 1989 pour demander l'octroi d'un congé bonifié ; que, si Mme X... fait valoir qu'elle a fondé son foyer en métropole et acheté une maison dans la région lyonnaise, que ses quatre enfants y sont nés et qu'elle n'est retournée en Martinique que pour suivre son conjoint, elle doit, néanmoins, eu égard à sa première installation en Martinique à l'âge adulte, à celle définitive de ses parents dans ce département, à l'origine martiniquaise de son conjoint qui a souhaité y vivre avec sa famille après le décès de sa mère en 1988, au fait qu'elle n'a pas conservé le domicile qu'elle possédait en métropole, être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique lorsqu'elle y a été affectée en septembre 1991 ; que, dès lors, elle ne remplit pas les conditions fixées par l'article 2 susrappelé du décret du 22 décembre 1953 pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement ;
Considérant, en second lieu, que, si Mme X... a entendu soutenir que le principe d'égalité n'aurait pas été respecté, en invoquant le fait que d'autres antillais après avoir passé dix ans en métropole auraient bénéficié de l'indemnité d'éloignement, elle n'établit pas, par ces seules allégations, qu'elle aurait fait l'objet d'une discrimination ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La demande de Mme Marie-Angèle X... présentée devant le tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leymonerie
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/12/2001

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