Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Andrée X... demeurant résidence Sainte-Catherine Labouré, ... ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant de cette redevance ainsi que de la majoration appliquée pour paiement tardif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse du montant de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie, ainsi que de la majoration appliquée pour non respect des délais de paiement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse ; que les conclusions de la requête, au surplus nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables ; qu'il appartient à Mme X... si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération de la redevance dont il s'agit et de la majoration mise à sa charge ;
Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.
