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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 01BX00936

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00936
Numéro NOR : CETATEXT000007498860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-18;01bx00936 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Andrée X... demeurant résidence Sainte-Catherine Labouré, ... ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse du montant de cette redevance ainsi que de la majoration appliquée pour paiement tardif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse du montant de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle elle a été assujettie, ainsi que de la majoration appliquée pour non respect des délais de paiement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse ; que les conclusions de la requête, au surplus nouvelles en appel, sont ainsi irrecevables ; qu'il appartient à Mme X... si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération de la redevance dont il s'agit et de la majoration mise à sa charge ;
Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/12/2001

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