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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 01BX01108

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01108
Numéro NOR : CETATEXT000007500569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-18;01bx01108 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X... demeurant à la maison de retraite ALes Tilleuls , ... à Aigre (Charente) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la remise gracieuse des redevances de l'audiovisuel à échoir à compter de celle du 1er septembre 2000 ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. X... doivent être regardées comme tendant à obtenir, d'une part la remise gracieuse de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er septembre 2000 et, d'autre part, la décharge de la redevance échue le 1er septembre 2001 ;
Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X..., qui contestait les redevances échues en 1998 et en 1999, a présenté, en cours d'instance, des conclusions tendant à la remise gracieuse de toutes les redevances Aà venir ; que ces conclusions ont été rejetées, comme irrecevables, par le jugement attaqué, du 8 février 2001, au motif notamment que le juge administratif ne pouvait être saisi, en la matière, que d'une demande d'annulation d'une décision du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel refusant d'accorder la remise gracieuse de tout ou partie du montant d'une redevance échue et que l'intéressé ne justifiait d'aucune décision en ce sens au titre des redevances exigibles postérieurement au 31 août 2000 ; que M. X... qui, dans sa requête, se borne à faire valoir son âge, ne conteste pas ce motif de rejet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant, de façon générale, à être définitivement déchargé du paiement des redevances de l'audiovisuel à échoir à compter du 1er septembre 2000 ;
Considérant qu'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de présenter au chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel une demande tendant à la remise gracieuse ou à la modération des redevances échues les 1er septembre 2000 et 1er septembre 2001 auxquelles il a été assujetti ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/12/2001

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