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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2001, 99BX02357

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02357
Numéro NOR : CETATEXT000007500132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-18;99bx02357 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ..., bâtiment 2, Le Barcares (Pyrénées-Orientales) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1997 à laquelle il a été assujetti, outre majoration pour retard de paiement, d'autre part à la remise gracieuse de ladite redevance, enfin à ce que le tribunal ordonne le fractionnement du paiement de cette taxe ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 mai 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er mars 1997 ; que la demande de M. X..., qui tendait, à titre principal, à la décharge de la redevance litigieuse, outre la majoration pour paiement tardif, à titre subsidiaire à la remise gracieuse de cette redevance et, enfin, à ce que le tribunal décide que le paiement de ladite redevance soit fractionné, était ainsi devenue sans objet ; que le tribunal devait, dès lors, constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande dont il était saisi ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Jean-Pierre X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bichet
Rapporteur public ?: M. Heinis

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/12/2001

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