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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01BX00476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00476
Numéro NOR : CETATEXT000007500411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-20;01bx00476 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 26 février 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :
1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X..., d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a rejeté la demande de celle-ci, en date du 6 juillet 1999, tendant à ce que les enseignements qu'elle dispense soient qualifiés de théoriques et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une indemnité au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées depuis le 1er janvier 1995 ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative : ASauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ( ...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE le 26 décembre 2000 et que son recours a été enregistré au greffe de la cour le 26 février 2000 dans le délai prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme X... et tirée de la tardiveté du recours ne peut être accueillie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions alors en vigueur :
A( ...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures.A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du Aréférentiel et du règlement d'examen du brevet d'études professionnelles Amétiers de la mode et des industries connexesA, que l'enseignement de Agénie industriel textile et cuir que dispense Y... Marty se fait pour l'essentiel en atelier comprenant un nombre réduit d'élèves et porte principalement sur l'apprentissage des techniques d'élaboration, de réalisation et de contrôle de qualité d'un produit; que, si cet apprentissage suppose l'assimilation par les élèves de connaissances théoriques, il tend à l'acquisition d'un savoir-faire professionnel ; qu'il prépare aux épreuves de APréparation, mise en oeuvre, arts appliqués et ATechnologie : étude et analyse de cas du brevet d'études professionnelles susmentionné, qui sont assorties des deux plus forts coefficients et qui, compte tenu de leurs modalités, présentent un caractère essentiellement pratique ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que l'enseignement confié à Mme X... a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 7 décembre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande que Y... Marty lui avait adressée le 6 juillet 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'elle dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées depuis le 1er janvier 1995 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel incident de Mme X..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer en heures supplémentaires les heures d'enseignement effectuées depuis le 1er septembre 1994 au- delà de dix-huit heures par semaine, doit être rejeté ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 7 décembre 2000, est annulé.
Article 2: La demande présentée par Mme Paule X... devant le tribunal administratif de Poitiers ainsi que son appel incident sont rejetés.

Références :

Code de justice administrative R811-2
Décret 92-1189 1992-11-06 art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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