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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 décembre 2001, 98BX01969

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01969
Numéro NOR : CETATEXT000007498882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-20;98bx01969 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998, par laquelle Mme X... demeurant ..., Entre Deux, Ile de la Réunion, demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 1997 par lequel le maire de la commune de l'Entre Deux a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 26 mai 1997 ;
- ordonne le versement d'une somme de 800.000 F en réparation du préjudice causé par ce retrait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bec, rapporteur ;
- les observations de Me Ferrer, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les effets d'une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen invoqué par Mme X... et tiré des graves conséquences quant à ses moyens d'existence du retrait par le maire de l'Entre Deux du permis de construire primitivement accordé, était ainsi inopérant ; que par suite le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, ne pas répondre à ce moyen ;
Sur la légalité de l'arrêté en date du 30 juillet 1997 par lequel le maire de la commune de l'Entre Deux a retiré le permis de construire délivré à Mme X... :
Considérant que si Mme X... soutient que l'arrêté par lequel le maire de la commune de l'Entre Deux a, sur la demande du sous préfet de Saint Pierre, retiré le permis de construire délivré le 26 mai 1997, est intervenu le 15 décembre 1997, soit plus de six mois après la délivrance du permis, il résulte des pièces du dossier que ce permis avait déjà été retiré par un premier arrêté du 30 juillet 1997 qui a été notifié à Mme X... le 5 août 1997 ; que l'arrêté du 15 décembre 1997 avait ainsi une portée purement confirmative ; que la circonstance que le maire n'aurait pas répondu à un recours gracieux introduit contre cette décision confirmative est, en tout état cause, sans incidence sur la légalité de la décision du 30 juillet 1997, seule attaquée devant le tribunal ;
Considérant qu'il est constant que la décision de retrait intervenue le 30 juillet 1997 a été prise dans le délai du recours contentieux et était motivée par l'illégalité qui affectait le permis délivré le 26 mai 1997, du fait qu'il autorisait une construction interdite par le plan d'occupation des sols de la commune dans la zone concernée ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire dont elle bénéficiait aurait été illégalement retiré ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1997 retirant le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 mai 1997 ;
Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par le retrait du permis de construire :
Considérant que le retrait du permis de construire délivré à Mme X... étant, ainsi qu'il a été dit ci- dessus, légal, la demande d'indemnité, d'ailleurs nouvelle en appel, présentée par Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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