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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 décembre 2001, 99BX00098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00098
Numéro NOR : CETATEXT000007499215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-20;99bx00098 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999 sous le n° 99BX00098, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour :
- annule le jugement n° 9502617-3 rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement routier ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, seul l'affichage de l'arrêté par lequel le Préfet déclare d'utilité publique la réalisation de travaux ou l'acquisition d'immeubles a en principe pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision litigieuse ; que l'arrêté en date du 9 juin 1995 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'aménagement routier dit de la côte Cajarc a été affiché en mairie de Cajarc du 13 juin 1995 au 13 juillet 1995, soit pendant une durée d'un mois ; que M. X... soutient que cette durée étant inférieure au délai de recours contentieux, l'affichage ainsi réalisé n'a pu avoir pour effet de faire courir ce délai avant le 3 août 1995, date de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'ainsi, sa requête, enregistrée le 28 septembre 1995, n'aurait pas été tardive ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de durée à l'affichage en mairie d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, une durée d'affichage d'un mois n'aurait pas été suffisante pour assurer une publicité régulière de l'arrêté litigieux ; que si l'article R. 11-14-15 du code de l'expropriation prévoit que les conclusions du commissaire enquêteur doivent être déposées en mairie et tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an, le délai dans lequel intervient cette formalité est sans influence sur la régularité de l'affichage et par suite sur l'écoulement des délais contentieux ; que la publication de l'arrêté litigieux au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui ne constitue pas un mode de publicité suffisant et de nature à rouvrir le délai de recours, est sans influence sur l'écoulement de ces délais ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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