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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 décembre 2001, 00BX01173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01173
Numéro NOR : CETATEXT000007500330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-12-27;00bx01173 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mai 2000 sous le n° 00BX01173 présentée par M. X... demeurant château de la Hierce, Brantôme (Dordogne) ;
Le requérant demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 15 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1997 du comité syndical du SIVOM de Champagnac de Belair en tant que ladite ordonnance le condamne à verser audit syndicat une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
- le rapport de Mme Viard ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le SIVOM de Champagnac de Belair avait demandé devant le tribunal administratif la condamnation du requérant, non pas au versement des frais exposés et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, mais au paiement de 2 000 F d'amende ; que le président du tribunal administratif n'a pu, dès lors, condamner M. X... à lui verser ladite somme en application de dispositions non invoquées par le SIVOM ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mars 2000 en tant qu'elle a condamné M. X... à verser au SIVOM de Champagnac de Belair la somme de 2 000 F doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions reconventionnelles présentées par le SIVOM de Champagnac de Belair devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que le désistement de M. X... n'ayant pas été accepté par le SIVOM, il y a lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles qu'il a présentées ;
Considérant que lesdites conclusions doivent être regardées comme tendant à ce qu'une amende soit infligée à M. X... ;
Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du SIVOM de Champagnac de Belair tendant à ce que M. X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 15 mars 2000 du président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le SIVOM de Champagnac de Belair devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.

Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Viard
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/12/2001

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