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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 janvier 2002, 01BX00960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00960
Numéro NOR : CETATEXT000007500358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-01-17;01bx00960 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :
1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 8 mars 1999, tendant à ce que les enseignements qu'il dispense soient qualifiés de théoriques, à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures et enfin à ce que lui soient versées les indemnités dues en rémunération des heures supplémentaires effectuées ;
2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 dans ses dispositions alors en vigueur :
A( ...) les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. Pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures. ;
Considérant que, pour contester le jugement attaqué, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE soutient que l'enseignement dispensé par M. X..., professeur de lycée professionnel, en matière de génie mécanique dans la section Amaintenance des systèmes mécaniques automatisés du brevet d'études professionnelles ainsi qu'en classes de quatrième et de troisième technologique, a un caractère pratique et non théorique ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les activités susceptibles d'être confiées au titulaire du brevet d'études professionnelles Amaintenance des systèmes mécaniques automatisés consistent essentiellement à assurer des opérations de maintenance préventive et corrective de systèmes mécaniques automatisés, de participer à l'installation de tels systèmes ou à leur modification ; que le Aréférentiel du domaine professionnel qui dresse l'inventaire des compétences que doit posséder le titulaire du diplôme, dispose que l'enseignement de génie mécanique doit contribuer pour sa part à permettre au titulaire d'assurer les activités énumérées ci-dessus ; que les enseignements technologiques et professionnels dispensés dans cette section se font pour l'essentiel en atelier comprenant un nombre réduit d'élèves ; qu'enfin, les épreuves principales auxquelles cet enseignement de génie mécanique prépare et qui doivent conduire le candidat à faire preuve de la maîtrise des savoir-faire relatifs à la réalisation des principales pratiques de maintenance sur les systèmes mécaniques automatisés, ont un caractère pratique ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des pièces du dossier que l'enseignement dans les classes de quatrième et de troisième technologique comprend une part importante accordée audit enseignement technologique qui repose sur la mise en oeuvre de projets techniques en rapport avec le secteur des sciences et techniques industrielles et que ledit enseignement est principalement dispensé dans le cadre de travaux pratiques ; qu'il a, par suite, un caractère pratique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que l'enseignement confié à M. X... a un caractère pratique au sens des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 janvier 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qui lui avait été adressée le 8 mars 1999 par M. X... tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique, à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures et au paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande que M. Jean X... lui avait adressée le 8 mars 1999.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de la décision susmentionnée sont rejetées.

Références :

Décret 92-1189 1992-11-06 art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/01/2002

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