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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 janvier 2002, 98BX00217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00217
Numéro NOR : CETATEXT000007499906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-01-17;98bx00217 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 13 février 1998 au greffe de la cour, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ;
Le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 1993 approuvant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de Saint-Palais-sur-Mer en tant que cet arrêté classe en zone N la parcelle cadastrée AM 103 ;
2° de rejeter la demande des consorts X... présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours :
Considérant que le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 décembre 1997, notifié le 12 décembre 1997, a été transmis par télécopie et enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 février 1998, l'original étant enregistré le 19 février 1998 ; que, par suite, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que ce recours serait tardif et dès lors irrecevable ;
Sur la recevabilité de la demande :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
Considérant qu'il est constant que les consorts X... n'ont pas notifié au préfet de Charente-Maritime une copie de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre son arrêté en date du 13 octobre 1993 approuvant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de Saint Palais-sur-Mer ; que la communication de leur recours audit préfet par le greffe du tribunal administratif ne peut suppléer l'absence de la notification prévue par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme alors même que cette communication interviendrait dans le délai prévu par lesdites dispositions ; qu'ainsi la demande présentée par les consorts X... était irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a jugé recevable la demande des consorts X... ;
Considérant qu'il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal administratif ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la demande des consorts X... présentée devant le tribunal administratif de Poitiers était irrecevable faute d'avoir été notifiée au préfet de Charente- Maritime en application des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 1993 ;
Sur les frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer aux consorts X... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 2 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme L600-3, L761


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/01/2002

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