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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 janvier 2002, 99BX00114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00114
Numéro NOR : CETATEXT000007499902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-01-17;99bx00114 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - ACCES ET VOIRIE (ART - 3).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 février 1999, par lesquels M. X..., demeurant Ponsan- Soubiran à Mirande (Gers), demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le préfet du Gers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de M. Bec, conseiller ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : ALe permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;
Considérant que pour délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme négatif, le préfet du Gers s'est notamment fondé sur le danger que présenterait pour les usagers tant de la voie que de la construction, la réalisation de l'accès à la parcelle à proximité d'un carrefour dépourvu de visibilité ; qu'en appel, M. X... soutient qu'à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire antérieur, l'administration avait accepté, au même endroit, la réalisation d'un accès identique ; que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur l'existence et l'importance du danger que cet accès serait susceptible de faire courir aux usagers de la construction et de la voie ; que M. X... n'établit ni même ne soutient que la réalisation de l'accès litigieux sur la section de route considérée serait sans inconvénient pour la sécurité de la circulation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bec
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/01/2002

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