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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 98BX01776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01776
Numéro NOR : CETATEXT000007498566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-05;98bx01776 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 et complétée les 20 et 23 novembre 1998, présentée pour M. Christophe X... domicilié ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Libourne soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice lié à la surdité partielle dont il reste atteint après avoir subi dans cet établissement des soins destinés à traiter des lésions consécutives à un accident de la circulation survenu le 12 février 1984 ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002 :
- le rapport de Mlle Roca ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., victime le 12 février 1984 d'un accident de la circulation qui lui avait causé de multiples lésions et traumatismes, dont un traumatisme crâno- facial avec fractures du massif de la face et de la mandibule, côté gauche, a été soigné au centre hospitalier de Libourne où il a séjourné jusqu'au 8 mars 1984 avant d'être transféré dans un centre de rééducation ; qu'en 1990 des examens ont révélé que M. X... était atteint d'une surdité partielle de l'oreille gauche due à une lésion de la longue apophyse de l'enclume consécutive au traumatisme crânien subi en 1984 ; qu'une intervention chirurgicale réalisée en 1992 a supprimé les bourdonnements qu'il ressentait mais n'a apporté aucune amélioration de l'audition ; que M. X... demande au centre hospitalier de Libourne réparation des conséquences dommageables de la surdité dont il est atteint, en alléguant une absence de diagnostic de la lésion dont il s'agit ;
Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'absence de diagnostic de la lésion traumatique de l'oreille gauche au début des soins ait eu une influence sur le développement de la surdité de M. X... et serait responsable de son aggravation en 1990 ; que, selon l'expert désigné par le tribunal administratif, cette affection est exclusivement imputable aux traumatismes nés de l'accident et son aggravation consécutive à l'évolution inéluctable de la commotion labyrinthique ; qu'il n'est pas établi qu'une intervention chirurgicale plus précoce aurait pu interrompre cette évolution ; qu'il s'ensuit que le lien de causalité direct entre l'acte fautif et le préjudice allégué n'est pas démontré ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Roca
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/02/2002

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