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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 07 février 2002, 98BX01547 et 98BX01758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01547;98BX01758
Numéro NOR : CETATEXT000007498964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-07;98bx01547 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu 1°) la requête n° 98BX01547, enregistrée le 27 août 1998 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2000, présentés pour M. Pascal Y..., demeurant au lieu dit ALes Carbonneries à Virazeil (Lot-et-Garonne) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement la demande qu'il avait introduite conjointement avec Mme Christine Y... tendant à la condamnation de la commune de Virazeil à leur verser la somme de 133 069,20 F assortie d'intérêts en réparation du préjudice subi en novembre 1991 à l'occasion de travaux de curage d'un fossé bordant leur propriété ainsi que la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
2°) de porter la condamnation de la commune à hauteur de 135 313,20 F outre la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Vu 2°) la requête n° 98BX01758, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1998 et 21 décembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE VIRAZEIL ;
La COMMUNE DE VIRAZEIL demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juin 1998 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme Y... la somme de 14 000 F ;
2° ) de condamner M. Y... à lui payer la somme de 15 000 F à titre de dommages et intérêts ;
3° ) de condamner M. Y... à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des deux dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :
- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;
- les observations de Maître Jean-Philippe X... de la SCP Le Bail, avocat de M. Y... ;
- les observations de Maître Dupouy, avocat de la COMMUNE DE VIRAZEIL ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête n° 98BX01547 présentée par M. Pascal Y... et la requête n° 98BX01758 présentée par la COMMUNE DE VIRAZEIL tendent à la réformation du même jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juin 1998 relatif aux conséquences dommageables des mêmes travaux publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Sur la responsabilité :
Considérant que si M. et Mme Y... étaient tenus de supporter les sujétions normales inhérentes à leur qualité de propriétaire riverain d'un fossé communal d'évacuation des eaux pluviales soumis à l'obligation de curage, la perte pour les intéressés, à l'occasion des travaux de curage dudit fossé réalisés par la COMMUNE DE VIRAZEIL en novembre 1991, d'une surface utilisable de terrain d'environ 200 m2 et les troubles de jouissance résultant de cette situation excédaient la mesure de ces sujétions et constituaient pour M. et Mme Y... un préjudice anormal et spécial ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE VIRAZEIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à réparer ledit préjudice, ni, par voie de conséquence et en tout état de cause à demander la condamnation de M. Y... à lui verser une somme de 15 000 F à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 10 000 F, y compris tous intérêts, le montant de l'indemnité revenant à M. et Mme Y..., le tribunal administratif de Bordeaux a fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour eux des circonstances susrappelées ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité allouée par les premiers juges serait insuffisante et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Y... tendant au remboursement de frais irrépétibles, ni à celles de la COMMUNE de VIRAZEIL tendant aux mêmes fins ;
Article 1er : La requête de M. Pascal Y... est rejetée.
Article 2 : La requête de la COMMUNE DE VIRAZEIL est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Samson
Rapporteur public ?: M. Chemin

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 07/02/2002

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