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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 février 2002, 01BX02418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02418
Numéro NOR : CETATEXT000007498875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-14;01bx02418 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 16 octobre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jeanne DOUCEDE et Mlle Marie-France X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2001, présentée par Mme DOUCEDE et Mlle X..., demeurant n° ..., Haute-Garonne, tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le numéro 01/3923 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, par les moyens que ledit tribunal administratif de Toulouse peut être légitimement suspecté de partialité à leur égard ; qu'en effet, le système judiciaire français qui comprend des juridictions administratives qui sont des juridictions d'exceptions qui ne peuvent dire le droit, n'est pas démocratique ; les jugements rendus ont des motivations politiques et ne sont donc pas équitables ; ainsi le tribunal administratif de Toulouse fait preuve de partialité au bénéfice de son voisin, M. Y... et des services de la préfecture ; par des manoeuvres dilatoires ce tribunal administratif préserve l'application pendant plusieurs années de permis de construire illégaux et encourage le maire de la commune de Labarthe-Rivière, qui délivre ces permis, à persister dans la prise de décisions illégales au seul bénéfice de M. Y... ; les jugements du tribunal administratif sont arbitraires et inspirés par la volonté de nuire aux requérantes ; le tribunal administratif multiplie les illégalités, les manipulations et les fausses allégations pour favoriser leur voisin, M. Y... ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2001, présenté pour la commune de Labarthe-Rivière qui s'en remet à la sagesse de la cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, d'une part, en se bornant à critiquer l'organisation du système judiciaire français et à alléguer la politisation du juge administratif, Mme DOUCEDE et Mlle X... ne justifient pas que le tribunal administratif de Toulouse soit suspect de partialité à leur égard ; que, d'autre part, la circonstance que ce tribunal administratif n'aurait statué sur leurs demandes d'annulation de permis de construire délivrés à leur voisin qu'au terme de délais excessifs sans avoir au préalable examiné leur demande de sursis à exécution de ces autorisations, n'est pas à elle seule de nature à établir que ce tribunal puisse être légitimement suspecté de partialité à leur égard ; qu'enfin, pour justifier de cette suspicion, Mme DOUCEDE et Mlle X... allèguent que les jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse sur leurs demandes sont entachés d'omission à statuer, d'erreur de droit, d'erreur de fait, de dénaturation de leurs conclusions et de leurs moyens ainsi que de détournement de pouvoir au bénéfice de leur voisin ; que ces moyens par lesquels les requérantes tentent de remettre en cause les appréciations juridiques qui ont conduit le tribunal administratif à rejeter certaines de leurs demandes ne se rattachent à aucune cause justifiant le renvoi pour suspicion légitime ; que, par suite, les conclusions de Mme DOUCEDE et de Mlle X... tendant au renvoi pour suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le numéro 01/3923 au greffe du tribunal administratif de Toulouse doit être rejetée ;
Considérant que si, par le mémoire enregistré le 11 janvier 2002 au greffe de la cour, Mme DOUCEDE entend également requérir le renvoi pour suspicion légitime de toutes ses autres demandes actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Toulouse, ces conclusions ne peuvent être accueillies, dès lors qu'elle se borne à alléguer que la partialité de ce tribunal administratif ressort des pièces des dossiers des demandes et requêtes qu'elle a présentées tant devant ce tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Labarthe-Rivière, que la requête de Mme DOUCEDE et de Mlle X... doit être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : ALe juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une demande dont le montant ne peut excéder 3.000 euros ; qu'en l'espèce la requête de Mme DOUCEDE et de Mlle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les requérantes à payer une amende de 160 euros ;
Article 2 : Mme DOUCEDE et Mlle X... sont condamnées à payer une amende de 160 euros.
Article 1er : La requête de Mme DOUCEDE et de Mlle X... est rejetée.

Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/02/2002

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