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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 février 2002, 01BX02561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02561
Numéro NOR : CETATEXT000007498988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-14;01bx02561 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 21 novembre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis à la cour les dossiers des instances n°s 01/4278 et 01/4279 aux fins d'examen de la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par Mme Jeanne X... et Mlle Marie-France Y... ;
Vu les requêtes, enregistrées le 26 novembre 2001 au greffe de la cour, présentées par Mme X... et Mlle Y..., demeurant n° ... (Haute-Garonne ), tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement des affaires enregistrées sous les n°s 01/4278 et 01/4279 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, par les moyens que ledit tribunal administratif de Toulouse peut être légitimement suspecté de partialité à leur égard ; qu'en effet, la partialité du tribunal administratif de Toulouse à leur égard est aisément vérifiable par l'examen des divers dossiers existants devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et devant ce tribunal administratif ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2002, présenté par Mme X... tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à ce que toutes ses affaires pendantes devant le tribunal administratif de Toulouse soient renvoyées pour suspicion légitime ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2001 :
- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions, contenues dans les mémoires transmis par le président du tribunal administratif de Toulouse et enregistrés au greffe de ce tribunal le 16 novembre 2001 dans les instances n°s 01/4278 et 01/4279 puis enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 2001, par lesquelles Mme X... et Mlle Y... demandent que leurs affaires ne soient pas jugées par le tribunal administratif de Toulouse, doivent être regardées comme une requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement des affaires susmentionnées ; que, le mémoire enregistré le 11 janvier 2002 doit être regardé comme tendant au renvoi pour suspicion légitime de l'ensemble des demandes présentées par les requérantes et actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; qu'en se bornant à alléguer que la partialité du tribunal administratif de Toulouse ressort des pièces des dossiers des demandes et requêtes qu'elles ont présentées tant devant ce tribunal que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme X... et Mlle Y... ne justifient pas que le tribunal administratif de Toulouse soit suspect de partialité à leur égard ; que, par suite, la requête de Mme X... et de Mlle Y... ne saurait être accueillie ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : ALe juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce la requête de Mme X... et de Mlle Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les requérantes à payer une amende de 160 euros ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanne X... et Mlle Marie-France Y... est rejetée.
Article 2 : Mme X... et Mlle Y... sont condamnées à payer une amende de 160 euros.

Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.Valeins
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/02/2002

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