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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 février 2002, 99BX01766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01766
Numéro NOR : CETATEXT000007498562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-02-14;99bx01766 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées le 26 juillet 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01766, présentées pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), ayant son siège social 7 Morne Vergain 97139 Les Abymes, par Me X..., avocat ;
La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) demande à la cour :
1E) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 6 juillet 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Basse-terre l'a condamnée à payer, avec la commune de Saint-Martin, à la société de travaux et d'entreprise (S.T.E. infrastructures) une provision de 762.245,09 euros (5.000.000 F) ;
2E) d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance ;
3E) de rejeter la demande en ce sens de la société S.T.E. infrastructures ;
4E) de condamner la société S.T.E. à lui payer la somme de 3.048,98 euros (20.000 F) à titre de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice ;
5E) de condamner la société S.T.E. infrastructures à lui payer la somme de 3.048,98 euros (20.000 F) au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi nE 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :
- le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'il ressort de la minute de l'ordonnance que celle-ci a été signée, conformément à l'article R.741-8 du code de justice administrative, par le président ; que la circonstance que l'expédition de l'ordonnance ne comporte pas cette signature n'affecte pas la régularité de cette dernière ;
Sur la recevabilité de la demande en première instance en tant que dirigée contre la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique : "Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : ... 5E) versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ... Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5."
Considérant qu' en application de ces dispositions, par une série de conventions de mandats signées entre la commune de Saint-Martin et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), cette dernière s'était vu confier une mission complète de délégation de maîtrise d'ouvrage public, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes correspondant à la rémunération des travaux ; qu'à cet effet était notamment prévu à l'article 15 de ladite convention un mécanisme de préfinancement des dépenses par le mandataire à charge ensuite pour le maître d'ouvrage de le rembourser ou si cela n'était pas possible dans les trois mois suivant le règlement de la dépense de lui verser des intérêts ; qu'il s'en suit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'ayant agi comme simple mandataire de la commune, elle ne pouvait être condamnée à payer une provision à l'entreprise S.T.E. infrastructures ;
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les créances dont le règlement est réclamé ont été, pour un montant de 5.274.924,72 F, cédées soit au profit de la B.N.P., soit au profit du CEPME ; que du fait de ces cessions il existe une contestation sérieuse de l'existence et de l'étendue des créances alléguées par la société S.T.E. infrastructures ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Basse-terre l'a condamnée à payer à la société S.T.E. infrastructures une provision de 762.245,09 euros (5.000.000 F) ;
Sur les conclusions de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Considérant que la demande de la société S.T.E. infrastructures ne présente aucun caractère abusif ; que de telles conclusions doivent donc, en tout état de cause, être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société S.T.E. infrastructures une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) ;
Article 1er : L'ordonnance du 6 juillet 1999 du vice-président du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle a condamné la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) à payer à la société S.T.E. infrastructures une provision de 762.245,09 euros est annulée.
Article 2 : La demande de provision de la société S.T.E. infrastructures, en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) est rejetée.
Article 3 : le surplus des conclusions de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) est rejeté.

Références :

Code de justice administrative R741-8, L761-1
Loi 1985-07-12 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrame
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/02/2002

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